le sous préfet du Finistére s’oppose au versement d’une subvention Non Respect du Contrat d’Engagement Républicain

communiqué de presse

Depuis 2001 l’association Canal Ti Zef réalise des reportages, des formations, des ateliers d’éducation aux médias et des projections de films - par le biais notamment le Festival Intergalactique de l’Image Alternative -
Le tout en partenariat avec de nombreuses institutions et associations de la région ( Ville de Brest, Département du Finistère, Région Bretagne...)
Mais le sous-préfet de Brest y voit visiblement un sérieux problème.
Nous avons été averti en décembre 2023 que Monsieur le sous préfet s’opposait au versement d’une subvention FDVA 2 de 2500 euros, pourtant attribuée par la commission en charge du dossier.
Les raisons de ce refus du sous-préfet sont explicitement le « Non Respect du Contrat d’Engagement Républicain ». Ce qui est à notre connaissance une première en Bretagne.
Cependant, ces faits qui permettent au Sous-Préfet de Brest de porter ces graves accusations sur notre association ne nous ont pas été détaillés, ce qui nous laisse dans la plus grande incompréhension mais fait aussi peser de graves menaces sur Canal Ti Zef.
En effet, dans le cadre d’une application stricte de la loi, le sous-préfet de Brest pourrait exiger de voir cesser tout soutien des partenaires à notre association.
Cette subvention était destinée à des ateliers d’éducations aux médias, qui ne pourront donc avoir lieu dans leur ensemble.
Cette décision est d’autant plus effrayante qu’elle est non justifiée.
Au-delà du cas de Canal Ti Zef, nous pensons aussi que ce type de décisions arbitraires fait peser de lourdes menaces sur un monde associatif déjà en grande difficulté.
Comme vous pouvez le lire sur Splann ! et Médiapart, Canal ti Zef n’est pas la seule association brestoise concernée par ces décisions de la sous-préfecture. LE PL Guérin, Radio U et Ekoumène subissent ce véto du préfet, pour des motifs autres ou sans aucun motif.
ces associations ont fait le choix d’entamer une démarche collective, pour informer et réagir. Dans le même temps, le Conseil d’Administration de Canal Ti Zef a fait le choix d’entamer une démarche juridique devant le tribunal Administratif de Rennes concernant l’attaque pour "Non-respect du Contrat d’Engagement républicain" qui pèse désormais sur les épaules de Canal Ti Zef.

https://splann.org/brest-prefet-subvention-association-loi-separatisme/

https://www.mediapart.fr/journal/france/250124/brest-l-etat-coupe-les-vivres-une-tele-associative-au-nom-de-la-loi-separatisme

https://www.ouest-france.fr/bretagne/brest-29200/privee-de-subventions-par-la-prefecture-lassociation-brestoise-saisit-la-justice-f6d3792e-cf41-11ee-ae65-ae2b32b20025

« recours pour excès de pouvoir. »
La démarche de Canal Ti Zef devant le tribunal administratif

Sanction du Sous Préfet du Finistère : l’Association Brestoise Canal Ti Zef entame une action en justice

« Non-respect du Contrat d’Engagement Républicain » Canal Ti Zef dépose une requête contre la décision de la sous-préfecture.

Depuis le courrier du 4 janvier confirmant le refus de la subvention FDVA2 au motif de « non-respect du Contrat d’Engagement Républicain » l’association Canal Ti Zef est sans nouvelle de la sous-préfecture. C’est pourtant une sanction rarissime, issue de la loi dite « séparatisme » qui nous a été notifiée sans explication.

Cette affirmation met en danger pour l’association, sa réputation et son travail auprès des établissements scolaires, des associations et des collectivités qui nous soutiennent. Ce « Non-respect du Contrat d’Engagement Républicain » a été imposé sans explication, nous laissant dans l’incompréhension et nuisant fortement à la vie de l’association et à ses projets.

Afin d’annuler cette décision et remettre en cause ce "Contrat Bâillon" l’association Canal Ti zef a donc choisi de déposer un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes.

Ce « recours pour excès de pouvoir. » Rédigé et déposé par le cabinet Anne Sevaux et Paul Mathonnet (AS-PM), avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, décrit avec précision le travail et le fonctionnement de notre association. Le contexte global de restriction des libertés du monde associatif en France est aussi mis en lumière.

Cette requête bénéficie aussi de l’intervention volontaire de la Ligue des Droits de l’Homme à Paris.

Nous appelons le monde associatif à réagir face à ces pressions inacceptables.